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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
La mesure éducative judiciaire provisoire peut être ordonnée alors même que l'intéressé est devenu majeur au jour où elle est prononcée. Son exécution ne peut toutefois se poursuivre au-delà de l'âge de vingt-et-un ans.
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Cartographie jurisprudentielle
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