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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'un mineur est entendu librement en application de l'article 61-1 du code de procédure pénale et lorsqu'il est procédé aux opérations prévues à l'article 61-3 du même code, l'officier ou l'agent de police judiciaire en informe par tout moyen ses représentants légaux, la personne ou le service auquel le mineur est confié.
Nouvelle version :
Lorsqu'un mineur est entendu librement en application Ajout : des dispositions des chapitres 1 er et 2 du titre II du livre V de ~~Suppression : l'article~~Ajout : la ~~Suppression : 61-1~~

Ajout : deuxième

Ajout : partie

du code de procédure pénale et lorsqu'il est procédé aux opérations prévues

~~Suppression : à~~

Ajout : aux

~~Suppression : l'article~~

Ajout : articles

~~Suppression : 61-3~~

Ajout : L.

Ajout : 3511-6 et L. 3511-7

du même code

Ajout :

, l'officier ou l'agent de police judiciaire en informe par tout moyen ses représentants légaux, la personne ou le service auquel le mineur est confié.