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Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 janvier 2029
Le mineur âgé d'au moins treize ans peut être placé en garde à vue dans les cas et conditions prévus aux articles 62 à 66 du code de procédure pénale sous réserve des dispositions de la présente section.
Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 janvier 2029
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