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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le mineur âgé d'au moins treize ans peut être placé en garde à vue dans les cas et conditions prévus aux articles 62 à 66 du code de procédure pénale sous réserve des dispositions de la présente section.
Nouvelle version :
Le mineur âgé d'au moins treize ans peut être placé en garde à vue dans les cas et conditions prévus ~~Suppression : aux~~Ajout : le ~~Suppression : articles~~Ajout : chapitre ~~Suppression : 62~~3

Ajout :

~~Suppression : à~~

Ajout : du

~~Suppression : 66~~

Ajout : titre

Ajout : II

Ajout : livre V de la troisième partie du

code de procédure pénale sous réserve des dispositions de la présente section.