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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 25 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Sous réserve des dispositions relatives à la procédure Suppression : simplifiéeAjout : de Ajout : l'ordonnance pénale prévue Suppression : auxAjout : par Suppression : articlesAjout : le Suppression : 524Ajout : titre Suppression : àAjout : II Suppression : 530-1Ajout : du Ajout : livre V de la quatrième partie