Article L423-1

Texte intégral

Version en vigueur du 22 novembre 2023 au 1 janvier 2029

Sous réserve des dispositions relatives à la procédure simplifiée prévue aux articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes commises par les mineurs sont jugées par le tribunal de police. L'article L. 512-1-1 est applicable devant le tribunal de police statuant à l'égard d'un prévenu mineur.

Versions9

Version à venir
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Consulter cette version

Texte intégral

Versions9

Article L423-1

Texte intégral

Versions9

Textes à l’origine et modificatifs1

Jurisprudences associées0