Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
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Aucune poursuite ne pourra être exercée contre les mineurs en matière de crime sans information préalable.
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Code de la justice pénale des mineurs
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Aucune poursuite ne pourra être exercée contre les mineurs en matière de crime sans information préalable.