Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Texte intégral
Devant le juge des enfants, l'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Devant le juge des enfants, l'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.