Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Texte intégral
A l'audience de prononcé de la sanction, la juridiction statue sur la sanction et, le cas échéant, sur l'action civile.
Chargement de la page
Code de la justice pénale des mineurs
Version applicable au 24 août 2026
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
A l'audience de prononcé de la sanction, la juridiction statue sur la sanction et, le cas échéant, sur l'action civile.