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Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 janvier 2029
L'appel des jugements du tribunal de police prononcés à l'égard d'un mineur, du juge des enfants et du tribunal pour enfants est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 janvier 2029
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