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Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 janvier 2029
L'appel des jugements du tribunal de police prononcés à l'égard d'un mineur, du juge des enfants et du tribunal pour enfants est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel.
Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 janvier 2029
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