Code de la justice pénale des mineurs · 3 articles
État connu de Lexorizon au 10 novembre 2026
Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 janvier 2029
L'appel des jugements du tribunal de police prononcés à l'égard d'un mineur, du juge des enfants et du tribunal pour enfants est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel.
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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Il est fait application des dispositions du code de procédure pénale pour les appels portés contre les arrêts de la cour d'assises des mineurs statuant en premier ressort.
Version en vigueur depuis le 8 avril 1958
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026
Pour l'application de l' article 380-2-1 B du code de procédure pénale , la cour d'assises des mineurs statuant en appel est composée d'un président et de deux assesseurs choisis selon les modalités prévues à l' article L. 231-10 du présent code .