Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

19 mots ajoutés5 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le mineur retenu en application des dispositions des articles 709-1-1 et 716-5 du code de procédure pénale bénéficie des droits prévus à l'article L. 332-1 du présent code.
Nouvelle version :
Le mineur retenu en application des dispositions ~~Suppression : des~~Ajout : du ~~Suppression : articles~~Ajout : chapitre ~~Suppression : 709-1-1~~Ajout : 2

~~Suppression : et~~

Ajout : du

~~Suppression : 716-5~~

Ajout : titre

Ajout : II

Ajout : livre I er de la cinquième partie du

code de procédure pénale

Ajout : du code de procédure pénale

bénéficie des droits prévus à l'article L. 332-1 du présent code.