Chargement de la page
Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 janvier 2029
Le mineur retenu en application des dispositions des articles 709-1-1 et 716-5 du code de procédure pénale bénéficie des droits prévus à l'article L. 332-1 du présent code.
Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 janvier 2029
Voir la version en vigueurCartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000039088527Cette aide générée porte sur Article L613-1 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
L’article compte 2 versions successives dans le fonds importé ; la chronologie officielle en donne le détail.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.