Article L613-1
Abrogé (différé)Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 janvier 2029
- Codifié par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
- Créé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
Le mineur retenu en application des dispositions des articles 709-1-1 et 716-5 du code de procédure pénale bénéficie des droits prévus à l'article L. 332-1 du présent code.