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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 janvier 2029
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'exécution des peines prononcées à l'étranger et lorsque le condamné était mineur à la date des faits, le tribunal pour enfants exerce les attributions du tribunal correctionnel pour l'application des articles 728-4 à 728-7 du code de procédure pénale et le juge des enfants exerce les attributions du président du tribunal judiciaire et du juge des libertés et de la détention pour l'application des articles 728-46 , 728-47 et 728-67 à 728-69 du même code. Le juge des enfants exerce les attributions du juge de l'application des peines mentionnées aux articles 764-21 à 764-43 du code de procédure pénale en matière de reconnaissance et de mise à exécution des condamnations et des décisions de probation prononcées par une juridiction d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'égard des personnes mineures à la date des faits.
Nouvelle version :
Pour l'exécution des peines prononcées à l'étranger et lorsque le condamné était mineur à la date des faits, le tribunal pour enfants exerce les attributions du tribunal
Suppression : correctionnel
Ajout : délictuel
pour l'application des articles
Suppression : 728-4
Ajout : L.
Ajout : 6241-3
à
Suppression : 728-7
Ajout : L.
Ajout : 6141-7
du code de procédure pénale et le juge des enfants exerce les attributions du président du tribunal judiciaire et du juge des libertés et de la détention pour l'application des articles
Suppression : 728-46
Ajout : L.
Suppression : ,
Ajout : 6151-34
Suppression : 728-47
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : L.
Suppression : 728-67
Ajout : 6151-36
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : 728-69
Ajout : L.
Ajout : 6151-48
du même code. Le juge des enfants exerce les attributions du juge de l'application des peines mentionnées aux articles
Suppression : 764-21
Ajout : L.
Ajout : 6152-6 et L. 6152-20
à
Suppression : 764-43
Ajout : L.
Ajout : 6152-43
du code de procédure pénale en matière de reconnaissance et de mise à exécution des condamnations et des décisions de probation prononcées par une juridiction d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'égard des personnes mineures à la date des faits.