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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Pour l'exécution des peines prononcées à l'étranger et lorsque le condamné était mineur à la date des faits, le tribunal pour enfants exerce les attributions du tribunal ~~Suppression : correctionnel~~Ajout : délictuel pour l'application des articles ~~Suppression : 728-4~~Ajout : L. Ajout : 6241-3 à ~~Suppression : 728-7~~Ajout : L. Ajout : 6141-7 du code de procédure pénale et le juge des enfants exerce les attributions du président du tribunal judiciaire et du juge des libertés et de la détention pour l'application des articles ~~Suppression : 728-46~~Ajout : L. ~~Suppression : ,~~

Ajout : 6151-34

~~Suppression : 728-47~~

Ajout : à

~~Suppression : et~~

Ajout : L.

~~Suppression : 728-67~~

Ajout : 6151-36

~~Suppression : à~~

Ajout : et

~~Suppression : 728-69~~

Ajout : L.

Ajout : 6151-48

du même code. Le juge des enfants exerce les attributions du juge de l'application des peines mentionnées aux articles

~~Suppression : 764-21~~

Ajout : L.

Ajout : 6152-6 et L. 6152-20

~~Suppression : 764-43~~

Ajout : L.

Ajout : 6152-43

du code de procédure pénale en matière de reconnaissance et de mise à exécution des condamnations et des décisions de probation prononcées par une juridiction d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'égard des personnes mineures à la date des faits.