Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Section 1 : De l'inscription des décisions
Article L633-1

Article L633-1

Article L633-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

Les décisions concernant les mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.

Article précédentArticle L632-5Change de subdivision Article suivantArticle L633-2

Versions3

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Consulter cette version
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

Consulter cette version

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000039088571
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte