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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte les mots : " cour d'appel " et les mots : " chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel " sont remplacés par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000039088593Cette aide générée porte sur Article L711-1 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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