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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Pour son application à Mayotte, l'article L. 231-10 est ainsi rédigé : " Art. L. 231-10.-Un des assesseurs de la cour d'assises des mineurs est remplacé, sauf impossibilité, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire exerçant les fonctions de juge des enfants. ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000039088595Cette aide générée porte sur Article L711-2 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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