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Code de la justice pénale des mineurs
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
A Wallis-et-Futuna, les articles L. 412-2 , L. 413-5 et L. 413-9 s'appliquent dans les conditions suivantes : les attributions dévolues à l'avocat par les chapitres 1 er , 2 et 4 du titre II du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne agréée par le président du tribunal de première instance.