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Version en vigueur depuis le 1 mai 2020
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des communications électroniques précise les caractéristiques techniques du dispositif de signalement électronique ou numérique, la nature et le format des informations transmises, ainsi que les caractéristiques techniques du dispositif de signalement lumineux.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000039307458Cette aide générée porte sur Article R20-29-4 · Code des postes et des communications électroniques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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