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Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019
L'autorité administrative peut retirer l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente si le titulaire n'a pas effectivement fourni de client final ou de gestionnaire de réseau pour ses pertes dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'autorisation au Journal officiel ou après deux années consécutives d'inactivité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000039363164Cette aide générée porte sur Article L333-3-1 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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