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La sélection des unités de compte mentionnées à l'article R. 131-1-1 est réservée : 1° Soit aux souscripteurs ou adhérents considérés, après évaluation, comme possédant l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre leurs propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques encourus ; 2° Soit aux souscripteurs ou adhérents qui affectent à l'acquisition de droits exprimés en ces unités de compte une prime supérieure ou égaleSuppression : à 100 000 euros ; 3° Soit, Suppression : lorsque les parts ou actions des fonds visés aux 1°Ajout : pour Suppression : àAjout : chaque Suppression : 3°Ajout : unité de Suppression : l'articleAjout : compte, Suppression : R.Ajout : à Suppression : 131-1-1Ajout : 100 Suppression : ontAjout : 000 Suppression : reçuAjout : euros Suppression : l'autorisationAjout : ou, Suppression : d'utiliserAjout : si la Suppression : dénomination “ ELTIF ” en application duAjout : sélection Suppression : règlementAjout : est Suppression : (UE)Ajout : opérée Suppression : n°Ajout : dans Suppression : 2015/760Ajout : le Suppression : duAjout : cadre Suppression : ParlementAjout : d'un Suppression : européenAjout : mandat Suppression : etAjout : d'arbitrage Suppression : duAjout : au Suppression : ConseilAjout : sens du Suppression : 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, aux souscripteurs ou adhérents qui affectent à l'acquisition de droits exprimés en ces unitésAjout : II de Suppression : compte une prime supérieureAjout : l'article Suppression : ouAjout : L. Suppression : égaleAjout : 132-27-3, à Suppression : 10Ajout : 5 000 eurosSuppression : . Suppression : L'encours des engagements exprimés en unités de compte sélectionnées en application du 1°, 2° ou 3° ne dépasse pas 50 % de l'encours du contrat.Ajout : ; L'encours des engagements exprimés en unités de compte sélectionnées en application du Suppression : 3° par des souscripteurs ou adhérents autres que ceux mentionnés au 1° Suppression : et auAjout : ou 2° ne dépasse pas Suppression : 10Ajout : 50 % de Suppression : l'ensemble de l'encours du contrat. Suppression : CesAjout : Ce Suppression : plafondsAjout : plafond Suppression : sontAjout : est Suppression : appréciésAjout : apprécié lors du versement d'une prime ou de la réalisation d'un arbitrage. Si, en dehors de ces opérations, Suppression : l'un de cesAjout : ce Suppression : plafondsAjout : plafond est dépassé, le contrat est réputé respecter ces derniers. Par dérogation, une opération ayant pour conséquence de réduire l'écart au plafond lorsque celui-ci est dépassé est autorisée. Ajout : Lorsque le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme et peut être commercialisé en application du même règlement auprès d'investisseurs de détail, au sens du 3 de l'article 2 dudit règlement, les conditions qui précèdent ne s'appliquent pas. Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée, par un avenant au contrat.