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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 42 %
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Ajout · Suppression
La sélection des unités de compte mentionnées à l'article R. 131-1-1 est réservée : 1° Soit aux souscripteurs ou adhérents considérés, après évaluation, comme possédant l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre leurs propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques encourus ; 2° Soit aux souscripteurs ou adhérents qui affectent à l'acquisition de droits exprimés en ces unités de compte une prime supérieure ou égaleSuppression : à 100 000 euros ; 3° Soit, Suppression : lorsque les parts ou actions des fonds visés aux 1°Ajout : pourSuppression : àAjout : chaqueSuppression : 3°Ajout : unité de Suppression : l'articleAjout : compte,R.
Suppression :
Ajout : à
Suppression : 131-1-1
Ajout : 100
Suppression : ont
Ajout : 000
Suppression : reçu
Ajout : euros
Suppression : l'autorisation
Ajout : ou,
Suppression : d'utiliser
Ajout : si
la
Suppression : dénomination “ ELTIF ” en application du
Ajout : sélection
Suppression : règlement
Ajout : est
Suppression : (UE)
Ajout : opérée
Suppression : n°
Ajout : dans
Suppression : 2015/760
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : cadre
Suppression : Parlement
Ajout : d'un
Suppression : européen
Ajout : mandat
Suppression : et
Ajout : d'arbitrage
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : Conseil
Ajout : sens
du
Suppression : 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, aux souscripteurs ou adhérents qui affectent à l'acquisition de droits exprimés en ces unités
Ajout : II
de
Suppression : compte une prime supérieure
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : L.
Suppression : égale
Ajout : 132-27-3,
à
Suppression : 10
Ajout : 5
000 euros
Suppression : .
Suppression : L'encours des engagements exprimés en unités de compte sélectionnées en application du 1°, 2° ou 3° ne dépasse pas 50 % de l'encours du contrat.
Ajout : ;
L'encours des engagements exprimés en unités de compte sélectionnées en application du
Suppression : 3° par des souscripteurs ou adhérents autres que ceux mentionnés au
1°
Suppression : et au
Ajout : ou
2° ne dépasse pas
Suppression : 10
Ajout : 50
% de
Suppression : l'ensemble de
l'encours du contrat.
Suppression : Ces
Ajout : Ce
Suppression : plafonds
Ajout : plafond
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : appréciés
Ajout : apprécié
lors du versement d'une prime ou de la réalisation d'un arbitrage. Si, en dehors de ces opérations,
Suppression : l'un de ces
Ajout : ce
Suppression : plafonds
Ajout : plafond
est dépassé, le contrat est réputé respecter ces derniers. Par dérogation, une opération ayant pour conséquence de réduire l'écart au plafond lorsque celui-ci est dépassé est autorisée.
Ajout : Lorsque le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme et peut être commercialisé en application du même règlement auprès d'investisseurs de détail, au sens du 3 de l'article 2 dudit règlement, les conditions qui précèdent ne s'appliquent pas.
Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée, par un avenant au contrat.