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Version en vigueur depuis le 17 novembre 2019
Le ministre chargé de l'énergie peut, postérieurement à la désignation des candidats retenus de l'appel d'offres prévue à l'article R. 311-23 , apporter au cahier des charges mentionné à l'article R. 311-16 ou à celui mentionné à l'article R. 311-25-14 des modifications non substantielles, en vue d'en adapter ou d'en simplifier le contenu. Ces modifications ne peuvent conduire à remettre en cause les règles sur lesquelles a reposé la désignation des candidats retenus, en particulier les critères d'admissibilité, de classement et de sélection des offres.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000039385987Cette aide générée porte sur Article R311-27-12 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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