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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Pour les procédures de mise en concurrence portant sur le territoire de la collectivité de Corse, le ministre chargé de l'énergie consulte la collectivité sur le projet de cahier des charges. A compter de la date de saisine du ministre chargé de l'énergie, la collectivité dispose de deux mois pour émettre son avis sur le projet de cahier des charges. Son avis est réputé favorable à l'issue de ce délai.
Version en vigueur du 1 juin 2016 au 20 août 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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