Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019
Texte intégral
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-28-1 , la déclaration de division est réputée rejetée.
Chargement de la page
Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-28-1 , la déclaration de division est réputée rejetée.