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Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019
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Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
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Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019
Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.