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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2019
Pour l'application de l'article L. 2323-3 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000039483820Cette aide générée porte sur Article L6313-4 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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