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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2019
Pour l'application de l'article L. 4123-9-1 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000039483830Cette aide générée porte sur Article L6315-2 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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