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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2019
Pour l'application des dispositions de l'article L. 5113-1 , la référence aux dispositions du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence aux lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques et n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000039483834Cette aide générée porte sur Article L6316-1 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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