Version en vigueur depuis le 8 janvier 2020
Les articles L. 2112-1 et L. 2142-1 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Version en vigueur du 13 décembre 2019 au 8 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.