Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 8 janvier 2020
Texte intégral
Les articles L. 2112-1 et L. 2142-1 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 8 janvier 2020
Les articles L. 2112-1 et L. 2142-1 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna.