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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2019
Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Les références au préfet et à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ; 3° Les références au département sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ; 4° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " aux Terres australes et antarctiques françaises ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000039483930Cette aide générée porte sur Article L6351-2 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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