Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019
Lorsque le Conseil national de protection de la nature ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont consultés sur une demande de dérogation, ils rendent leur avis dans un délai de deux mois. L'avis est réputé favorable à l'expiration de ce délai.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.