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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un commerçant font l'objet d'une identification à compter du 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles et cycles à pédalage assisté neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes d'occasion.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Cartographie jurisprudentielle
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