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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 641-5, les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des carburants alternatifs sont définies par voie réglementaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000039680022Cette aide générée porte sur Article L641-5-1 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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