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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Pour l'application de l'article L. 5243-6 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer sud océan Indien ”.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Cartographie jurisprudentielle
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