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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
A la demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
Cartographie jurisprudentielle
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