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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
Les délibérations du conseil municipal ou les arrêtés du maire tendant à transférer ou à supprimer des lieux traditionnellement ouverts à l'installation de cirques ou de fêtes foraines sont pris après une consultation menée auprès des professionnels concernés selon des modalités définies par la commune.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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