Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
Les dispositions des articles R. 773-40 , R. 773-43 et R. 773-46 s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000039790968Cette aide générée porte sur Article R773-49 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.