Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
Texte intégral
Les dispositions des articles R. 773-40 , R. 773-43 et R. 773-46 s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent.
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Version applicable au 1 septembre 2026
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Les dispositions des articles R. 773-40 , R. 773-43 et R. 773-46 s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent.