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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Les indemnités dues aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sur le fondement de l'article L. 222-5 ou des fonctions d'aide à la décision sur le fondement de l'article L. 222-6 sont fixées dans les conditions prévues à l'article D. 222-24-1 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000039805655Cette aide générée porte sur Article D222-33 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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