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Code général des impôts, annexe III
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I.Suppression : -Suppression : L'obligationAjout : Sous Ajout : réserve du 1 de l' article 650 du code général des impôts , l'obligation déclarative prévue à l' article 790 G du code général des impôts est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration. Ajout : Ce formulaire est déposé au service des impôts chargé de l'enregistrement du lieu du domicile du donataire. II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à Suppression : l' articleAjout : l'article 790 G du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.