Article 411 bis (version du 1 juillet 2020)

Version en vigueur du 1 juillet 2020 au 1 juillet 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2020 au 1 juillet 2021

Le fait d'avoir obtenu, de manière indue, le remboursement agricole mentionné au A du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant du remboursement indûment obtenu.