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Version en vigueur depuis le 8 janvier 2020
Pour l'application de l'article L. 2391-3 à Saint-Martin, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux formalités en matière d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les formalités prévues par le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000041443214Cette aide générée porte sur Article L6233-1 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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