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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 janvier 2020 au 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le comité peut faire appel, dans les conditions fixées par l' article 55 du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus, à un expert agréé dans les conditions fixées par le code du travail .
Nouvelle version :
Le Ajout : nombre de représentants du personnel élus par chacun des deux collèges électoraux prévus aux 1° et 2° du B du II de l'article L. 1233-5 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire, au plus tard six mois avant la date de renouvellement du comité Suppression : peutAjout : socialSuppression : faire
Ajout : d'administration.
Suppression : appel
Ajout : Ce nombre est fixé en fonction des effectifs respectifs de chaque collège
,
Suppression : dans
Ajout : rapportés
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : conditions
Ajout : total
Suppression : fixées
Ajout : des
Ajout : effectifs, multiplié
par
Suppression : l'
Ajout : le
Suppression : article
Ajout : nombre
Suppression : 55
Ajout : total
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : décret
Ajout : sièges
Ajout : de représentants titulaires
du
Suppression : 28
Ajout : personnel.
Suppression : mai
Ajout : Lorsque
Suppression : 1982
Ajout : le
Suppression : mentionné
Ajout : nombre
Suppression : ci-dessus
Ajout : obtenu n'est pas un entier
,
Ajout : il est procédé
à un
Suppression : expert
Ajout : arrondi
Suppression : agréé
Ajout : à
Ajout : l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à cinq ou à un arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale inférieure à cinq. Les nombres entiers qui en résultent correspondent aux nombres de représentants titulaires élus par collège. Toutefois, sauf lorsque le nombre d'électeurs
dans
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : conditions
Ajout : des
Suppression : fixées
Ajout : collèges
Ajout : est inférieur à quatre, le comité social d'administration comprend au moins deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus
par
Ajout : chaque collège, sans que
le
Suppression : code
Ajout : nombre
Ajout : total de représentants titulaires et suppléants
du
Suppression : travail
Ajout : personnel
Ajout : au comité social d'administration résultant de l'application du présent alinéa puisse être supérieur à dix-huit