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Ajout · Suppression
Suppression : Les représentants au sein du comité sont désignés librement, en veillant à assurer une représentation équilibrée des femmesAjout : PourSuppression : etAjout : l'élection des Suppression : hommes au sein de chaque collège, dans les conditions suivantesAjout : représentantsSuppression : :Ajout : duSuppression : 1°Ajout : personnelSuppression : PourAjout : par le collège Suppression : des agents publics, par les organisations syndicales représentées
Ajout : mentionné
au
Suppression : sein
Ajout : 1°
du
Suppression : comité technique proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection
Ajout : B
du
Suppression : personnel
Ajout : II
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : ce
Ajout : l'article
Suppression : comité
Ajout : L
.
Suppression : Les
Ajout : 1233-5
Suppression : sièges
Ajout : ,
sont
Suppression : répartis entre ces organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; 2° Pour
Ajout : applicables
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : collège
Ajout : dispositions
des
Suppression : salariés
Ajout : articles
Suppression : de
Ajout : 29
Suppression : droit
Ajout : à
Suppression : privé
Ajout : 41
,
Suppression : par les organisations syndicales représentées au sein du comité social
Ajout : 45
et
Suppression : économique proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection