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Version en vigueur du 24 janvier 2020 au 1 janvier 2023

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le comité établit son règlement intérieur selon le règlement type mentionné à l' article 68 du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus.
Nouvelle version :
Ajout : I.-Le comité ~~Suppression : établit~~Ajout : social Ajout : d'administration exerce les attributions prévues : 1° Aux articles 47 à 52 et au troisième alinéa de l'article 54 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ; 2° Aux articles L. 2312-1 à L. 2312-84 du code du travail, à l'exception des articles L. 2312-5 à L. 2312-7 , L. 2312-9 à L. 2312-14 , des quatrième au sixième alinéas de l'article L. 2312-15 , des articles L. 2312-16 à L. 2312-36 , des 3° au 5° de l'article L. 2312-37 et des articles L. 2312-40 à L. 2312-69 et L. 2312-72 à L. 2312-77 . Il gère le budget des activités sociales et culturelles et

son

~~Suppression : règlement~~

budget

~~Suppression : intérieur~~

de

~~Suppression : selon~~

fonctionnement

dans

le

~~Suppression : règlement~~

respect

~~Suppression : type~~

des

~~Suppression : mentionné~~

règles

fixées par les articles L. 2312-78 , L. 2312-80 et L. 2315-64

à

~~Suppression : l'~~

L.

~~Suppression : article~~

2315-77

~~Suppression : 68~~

du

code

du

travail. Les attributions du comité social d'administration sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail s'exercent dans les conditions prévues aux articles 76 à 78 du

décret du

~~Suppression : 28~~

20

~~Suppression : mai~~

novembre

~~Suppression : 1982~~

2020

mentionné ci-dessus.

II.-Le comité mandate soit le directeur général de l'établissement public ou son représentant, soit un représentant du personnel qui siège en son sein pour le représenter et ester en justice sur les questions relevant de sa compétence. III.-Le comité social d'administration est également consulté, dans les conditions prévues par le livre IV de la deuxième partie du code du travail, sur le projet de licenciement, de mise à la retraite ou de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un représentant du personnel, salarié de droit privé, membre de ce comité élu par le collège prévu par le 2° du B du II de l'article L. 1233-5 . L'avis est exprimé à bulletins secrets.