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Version en vigueur depuis le 9 juin 2022
Lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, la décision du juge de l'application des peines prévue par le premier alinéa de l'article 741-2 doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation lui a été notifiée.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022
Cartographie jurisprudentielle
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